Loi Lemoine : ce qui change pour votre assurance emprunteur
La loi Lemoine, adoptée en 2022, marque une véritable révolution dans le monde de l’assurance emprunteur. Conçue pour simplifier les démarches et offrir plus de liberté aux emprunteurs, elle apporte des changements majeurs qui touchent aussi bien les conditions d’accès à l’assurance que les droits des consommateurs. Vous êtes sur le point de souscrire un crédit immobilier ou vous souhaitez mieux comprendre vos droits ? Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur cette réforme essentielle !
Qu'est-ce que la Loi Lemoine ?
La loi Lemoine est une réforme mise en place en 2022 qui vise à transformer le fonctionnement de l’assurance emprunteur en France. Son but ? Donner aux emprunteurs plus de liberté, d’équité et de transparence dans leurs démarches.
Cette loi concerne toutes les personnes qui prennent un crédit immobilier. Elle introduit trois mesures clés qui changent la donne pour les emprunteurs :
• Le droit de résiliation à tout moment et sans frais pour tous les particuliers ayant souscrit un crédit immobilier à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel).
• Un renforcement du droit à l’oubli, avec une mise à jour de la grille de référence de la convention AERAS pour mieux protéger les anciens malades.
• L’interdiction de demander des informations sur l’état de santé de l’assuré pour certains contrats, ce qui facilite l’accès à l’assurance emprunteur.
Résiliation de l'assurance emprunteur à tout moment
L’une des réformes les plus significatives de la loi Lemoine est l’introduction du droit de résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur. Auparavant, les emprunteurs ne pouvaient mettre fin à leur contrat qu’à des moments précis, comme à la date anniversaire de leur prêt, conformément aux dispositions des lois Hamon et Bourquin. Cette contrainte appartient désormais au passé.
Depuis le 1ᵉʳ septembre 2022, tous les emprunteurs, qu’ils soient en phase de souscription ou déjà engagés dans un crédit immobilier, ont la possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalités. Cela signifie que vous pouvez choisir une nouvelle assurance qui répond mieux à vos besoins ou qui propose des tarifs plus compétitifs, sans avoir à attendre une échéance particulière.
Un droit à l'oubli étendu
La loi Lemoine facilite la vie des emprunteurs en élargissant le droit à l’oubli, une mesure essentielle pour les anciens malades. Désormais, les personnes ayant souffert de cancer ou d’hépatite C n’ont plus besoin de déclarer leur maladie passée cinq ans après la fin de leur traitement, contre dix ans auparavant.
Ce délai réduit permet à de nombreux emprunteurs de ne plus être pénalisés par leur historique médical lors de la souscription d’une assurance emprunteur. Cette avancée, associée à l’évolution de la convention AERAS, vise à garantir un accès plus équitable au crédit, en éliminant les discriminations liées aux antécédents de santé.
Suppression du questionnaire de santé
Avec la loi Lemoine, certains emprunteurs ont désormais la possibilité de souscrire une assurance sans avoir à remplir de questionnaire de santé. Cette mesure concerne les crédits immobiliers dont le montant total assuré est inférieur à 200.000 € (ou 400.000 € pour un couple) et dont le remboursement est prévu avant le 60ᵉ anniversaire de l’emprunteur. En supprimant cette exigence, les démarches deviennent plus simples, et les discriminations liées à des antécédents médicaux sont éliminées. Cette réforme vise à rendre l’accès à l’assurance emprunteur plus équitable et inclusif.
💡 À noter : La loi Lemoine oblige banques et assureurs à informer chaque année les emprunteurs sur leur droit de résiliation, la date d’échéance du contrat, et le coût total sur 8 ans.
Comment changer d’assurance emprunteur grâce à la loi Lemoine ?
Pour entamer le processus de changement d’assurance emprunteur, commencez par choisir un nouveau contrat plus avantageux qui respecte l’équivalence des garanties avec votre contrat actuel. Envoyez ensuite ce nouveau contrat à votre banque par courrier recommandé pour demander la résiliation. La banque dispose de 10 jours pour se prononcer :
• En cas de refus, elle doit justifier sa décision en s’appuyant sur la grille du CSCF. Un refus ne peut être fondé que sur le non-respect de l’équivalence des garanties. Si le refus est infondé, la banque s’expose à une amende de 3000 euros.
• En cas d’acceptation, la banque vous transmet un avenant au contrat de prêt. Vous devrez l’envoyer à votre nouvel assureur pour finaliser l’adhésion.
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