Garantie décennale toiture : que couvre t-elle ?
La toiture est l’un des éléments les plus importants d’une construction, et en tant que professionnels du bâtiment, vous savez mieux que quiconque à quel point une pose correcte est essentielle. Cependant, même avec toute votre expertise, des défauts peuvent parfois apparaître après les travaux. C’est pour cela que la garantie décennale toiture est indispensable dans votre métier.
Cette garantie protège non seulement vos clients en cas de malfaçons graves, mais elle assure également votre responsabilité en tant que professionnel. Que couvre-t-elle précisément ? Est-elle obligatoire ? Et comment faire jouer cette garantie en cas de besoin ? Les réponses ici !
Qu'est-ce que la garantie décennale toiture ?
La garantie décennale toiture est une assurance obligatoire pour les professionnels du bâtiment, tels que les couvreurs, les charpentiers, ou encore les entreprises de construction. Elle couvre la réparation des dommages pouvant affecter une toiture après des travaux, et ce, pendant une période de 10 ans à partir de la réception du chantier.
Elle s’applique aussi bien aux constructions neuves qu’aux rénovations ou travaux d’amélioration. Par exemple, si une toiture récemment installée commence à fuir en raison d’un défaut d’installation, le propriétaire peut faire appel à la garantie décennale pour obtenir des réparations.
La garantie décennale toiture est-elle obligatoire ?
Oui, la garantie décennale toiture est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment qui interviennent sur des travaux liés à la toiture, comme les couvreurs, charpentiers, zingueurs ou étanchéistes. Cette obligation découle de l’article 1792 du Code civil, qui impose une responsabilité décennale aux constructeurs pour les dommages pouvant affecter la solidité ou l’usage d’un ouvrage. Elle a pour but de protéger les propriétaires contre les malfaçons ou vices cachés qui pourraient survenir dans les 10 ans suivant la réception des travaux, tout en s’assurant que les professionnels prennent leurs responsabilités en cas de sinistre. Essentielle pour sécuriser les projets de construction ou de rénovation, elle protège également les entreprises contre des litiges financiers importants et renforce leur crédibilité auprès des clients, qui exigent souvent une attestation d’assurance avant le début des travaux.
Que couvre la garantie décennale toiture ?
La garantie décennale toiture s’applique tant aux constructions neuves qu’aux rénovations. Elle couvre les dommages importants qui compromettent la solidité ou l’étanchéité de la toiture, rendant le bâtiment inutilisable ou dangereux pour ses occupants. Ces défauts, qu’ils résultent d’une malfaçon, d’une erreur de conception ou de l’utilisation de matériaux inappropriés, sont garantis pendant 10 ans à partir de la réception des travaux.
Voici quelques exemples concrets de dommages couverts par cette garantie :
• Infiltrations d’eau : Les fuites résultant de défauts d’étanchéité, comme des tuiles mal posées ou des membranes défectueuses, sont prises en charge.
• Affaissement de la charpente : Une charpente qui s’affaisse en raison d’une mauvaise conception ou d’une installation défectueuse est couverte.
Dommages exclus de la garantie décennale toiture
La garantie décennale toiture ne couvre pas tous les types de dommages. Voici les principales exclusions :
• Défaut d’entretien : Les dommages résultant d’un manque d’entretien régulier de la toiture, tel que le nettoyage des gouttières ou le traitement contre les moisissures, ne sont pas pris en charge.
• Usure normale : Les dégradations causées par l’usure naturelle des matériaux (tuiles décolorées, variation de couleur de l’ardoise, etc.) ne sont pas couvertes par la garantie décennale.
• Les désagréments esthétiques : Les défauts qui sont uniquement esthétiques, tels que des fissures superficielles ou un changement de couleur des matériaux, ne sont pas couverts, à condition qu’ils n’impactent pas la solidité du toit.
• Infiltrations d’eau dues aux intempéries : Les infiltrations provoquées par des événements climatiques tels qu’une tempête ou la fonte des neiges ne sont pas prises en charge.
Comment faire jouer la garantie décennale toiture ?
Pour faire jouer la garantie décennale toiture, plusieurs étapes doivent être suivies. Tout d’abord, si un sinistre est constaté dans les dix ans suivant la réception des travaux, le propriétaire de l’ouvrage doit informer l’entreprise responsable du chantier. Cette notification peut se faire directement par courrier recommandé, en précisant la nature du dommage. Si le client a souscrit une garantie dommages-ouvrage, c’est cette dernière qui interviendra en premier, en contactant directement l’assurance décennale de l’artisan ou de l’entreprise responsable des travaux.
Une fois que l’artisan ou le couvreur est informé du sinistre, il doit déclarer l’incident à son assureur décennal, également par lettre recommandée, dans un délai de cinq jours maximum. Ce geste permet de déclencher la prise en charge du sinistre par l’assurance décennale, qui s’occupe ensuite de l’indemnisation, sous réserve que les dommages soient couverts par la garantie.
Une toiture sans garantie décennale : quelles conséquences ?
Travailler sans une garantie décennale pour la toiture peut avoir de graves conséquences, tant pour les professionnels du bâtiment que pour les propriétaires. En cas de défaut ou de sinistre, l’absence de cette couverture obligatoire peut obliger le professionnel à assumer l’intégralité des coûts de réparation, ce qui peut rapidement devenir insurmontable. De plus, le non-respect de cette obligation légale expose l’artisan ou l’entreprise à des sanctions pénales sévères, telles qu’une amende pouvant atteindre 75000 € et une peine de prison allant jusqu’à 6 mois.
Besoin d'une assurance décennale toiture ?
Pour souscrire à une garantie décennale toiture, il vous suffit de remplir un formulaire en ligne chez Lassureur du Var. En quelques minutes, vous recevrez un devis gratuit et sans engagement, vous permettant de choisir la couverture la plus adaptée à vos besoins.
💡 À noter : Que vous soyez en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane ou La Réunion, Lassureur du Var vous accompagne avec des solutions sur mesure en garantie décennale toiture, adaptées à vos besoins, où que vous soyez.
