Loi Spinetta : responsabilité décennale et dommages-ouvrage Adoptée en 1978, la Loi Spinetta est au cœur du droit de la construction en France. Elle impose deux obligations clés : la responsabilité décennale pour les constructeurs et l’assurance dommages-ouvrage pour les maîtres d’ouvrage. Ce cadre juridique vise à protéger les propriétaires contre les malfaçons graves et […]